Les textes légaux présentés ci-dessous encadrent le fonctionnement de Parcoursup, en portant des modifications au Code de l’Éducation.
Le Code de l’Éducation est divisée en une partie législative et une partie réglementaire. La partie législative présente des règles de portée générale qui sont posées par des lois. La partie réglementaire, de son côté, est conformée de règles plus précises qui fixent le champ d’application des règles générales posées dans la partie législative. Les articles ressortissant de la partie législative commencent avec un L (par exemple, article L612-13-1), tandis que les articles de la partie réglementaire sont précédés d’un R ou une D (par exemple, articles R112-3 et D612).
La plupart des articles concernant Parcoursup se trouvent dans la Troisième partie, Livre VI, Titre Ier de la partie législative, ainsi que dans le Livre VI, Titre Ier, Chapitre II de la partie réglementaire.
Lois
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite Loi ORE, modifiant les dispositions législatives d’accès à l’enseignement supérieur
- Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, qui supprime le dispositif de meilleurs bacheliers, en abrogeant l’article L612-3-1 du Code de l’Éducation
Décrets
- Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation. Le texte fixe les règles de la procédure nationale de préinscription en définissant notamment le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements et l’organisation des phases de la procédure.
- Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation. Le texte modifie plusieurs dispositions du code de l’éducation, et crée les articles portant sur les deux phases (principale et complémentaire) de la procédure nationale de préinscription.
- Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d’accès prioritaire dans les formations initiales de l’enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l’examen et modifiant le code de l’éducation. Création du dispositif des meilleurs bacheliers.
- Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation. Renforce les obligations des établissement quant à la publication des critères généraux d’examen des candidatures. Mise en place de la fiche de liaison et la fiche de suivi en réorientation.
Arrêtés
- Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
- Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
- Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur
- Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l’arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »
- Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur